Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2008, n° 06/6404

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 28 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 07 / 01691 Monsieur Yves X... Madame Marie- Hélène Y... épouse X... S. A. BNP PARIBAS c / SELARL CHRISTOPHE Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablemen […] ait masse des dépens qui seront supportés pour moitié par les époux X... et pour moitié par la BNP PARIBAS ; Attendu qu' il conviendra d' en ordonner la distraction en application des dispositions de l' article 699 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare les appels recevables en la forme, Déclare les époux X... mal fondés en leur appel, En conséquence les en déboute et confirme la décision déférée en ce qu' elle les concerne, Déclare la BNP Paribas mal fondée en son appel, En conséquence l' en déboute et confirme la décision déférée dans les limites de l' appel, Y ajoutant, Condamne solidairement les époux X... à verser à la BNP PARIBAS la somme de 2. 500, 00 € pour frais irrepétibles, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Fait masse des dépens et dit qu' ils seront supportés pour moitié par les époux X... et pour moitié par la BNP PARIBAS et en ordonne la distraction en application des dispositions de l' article 699 du Nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.