Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2008, n° 06/02970

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 28 Février 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B Prud' hommes No de Rôle : 06 / 2970 Madame Sylvie X... c / S. A. R. L. H. Z... ET FILS prise en la personne de son représentant légal L' ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue […] t des dommages- intérêts. Le remboursement des allocations chômage L' article L 122- 14- 4 du Code du travail est applicable à la société H. Z... ET FILS. Aussi convient- il de faire droit à la demande de l' ASSEDIC AQUITAINE et de condamner la société au remboursement, dans la limite de six mois, des allocations chômage versées à la salariée. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l' appel, y fait droit, Infirme le jugement, Dit que le licenciement de Sylvie Y... épouse X... est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la S. A. S. H. Z... ET FILS à payer à Sylvie Y... épouse X... : * 40. 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1. 000 € à titre d' indemnité de procédure en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la S. A. S. H. Z... ET FILS à rembourser à l' ASSEDIC AQUITAINE, dans la limite de six mois, les allocations chômage versées à Sylvie X..., Condamne la S. A. S. H. Z... ET FILS aux dépens d' instance et d' appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte