Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 07/02373

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C Audience solennelle ARRET DU 13 Mars 2008 (no 7, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02373 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye RG no 02/00218 APPELANT Monsieur Vincent X... ... 78110 LE VESINET comparant en per […] ent X... n'a pas exercé les options dans les formes et délais prévus au contrat de travail. Néanmoins l'attitude de l'employeur qui tout au long de la procédure en cause d'appel comme devant la cour de cassation, a opposé des moyens infondés, en liant notamment l'exercice des options au maintien des relations de travail, a empêché Vincent X... de faire valoir ses droits. Il en est résulté pour ce dernier un préjudice direct et certain, et la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants lui permettant d'évaluer à la somme de 20.000 € les dommages-intérêts auxquels il peut prétendre. L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 21 février 2007 par la chambre sociale de la COUR DE CASSATION AJOUTANT au jugement rendu le 6 janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE CONDAMNE la S.A. LYNX OPTIQUE à payer à Vincent X... les sommes de : - 20.000 € (vingt mille euros) de dommages-intérêts pour perte d'une chance - 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la S.A. LYNX OPTIQUE aux dépens du présent arrêt. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE