Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2008, n° 08/00205
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 30 avril 2008
- Numéro
- 08/00205
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
separation des pouvoirscompétence judiciairedomaine d'application/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 11 Mars 2008 No de rôle : 08/00205 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 24 JANVIER 2008 RG No 08/002 Code affaire : 39G Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'un […] sa protection et de comparer la nature exacte des produits ou services proposés au public par les parties, échappe à l'examen auquel peut procéder le juge des référés ; Et attendu que les mesures d'interdiction et de destruction ordonnées, dès lors qu'elles sont limitées à la campagne en vue des élections municipales se tenant dans la commune de Belfort les 9 et 16 mars 2008, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ; Qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; Que les appelants qui succombent supporteront les dépens et leurs frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 janvier 2008 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Belfort, CONDAMNE Damien X... et l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE L'ÉLECTION MUNICIPALE DE LA LISTE ENSEMBLE POUR BELFORT in solidum aux dépens d'appel. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.