Cour d'appel de Pau, 4 février 2008, n° 06/02885

FZ / NG Numéro 517 / 08 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 04 / 02 / 2008 Dossier : 06 / 02885 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES C / Jean- Marc X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l' article 452 du Nouveau […] ure Civile La bonne foi se présume et il appartient à qui combat cette présomption d' en rapporter la preuve ; En l' espèce l' intimé se prévaut d' un préjudice sans rapporter la preuve de la faute commise par la Caisse de retraite ; Il sera donc débouté de ce chef de demande ; En revanche, l' équité commande de l' admettre au bénéfice de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en lui allouant 1 000 € supplémentaires de ce chef ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de Sécurité Sociale et en dernier ressort ; Vu l' article R 144. 10 du Code de Sécurité Sociale, Reçoit l' appel interjeté par la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES le 26 juillet 2006, Confirme le jugement rendu le 26 juin 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU, Y ajoutant, Condamne la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES à verser à Monsieur Jean- Marc X... 1 000 € supplémentaires sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI