Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2008, n° 07/04035

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2008 R. G. No 07 / 04035 AFFAIRE : X... C / CAT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Avril 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON Me TREYNET REPUBL […] i fait apparaître une créance d' un montant de 1. 309. 049 francs, soit 199. 563 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme l' ordonnance rendue le 17 avril 2007 par le juge commissaire, sauf en ce qu' elle a compensé la créance de Monsieur X... avec la créance réclamée par la SA CAT au titre des frais de parking, Statuant à nouveau, dit que Monsieur X... sera admis au passif du redressement judiciaire de la SA CAT pour la somme de 199. 563 euros, à titre privilégié, Rejette les demandes que les parties forment sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA CAT aux dépens d' appel, et accorde aux avoués de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean- François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,