Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 07/15846

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 MZ No 2008/247 Rôle No 07/15846 ASSOCIATION PREMALLIANCE C/ SYNDICAT CFDT PROTECTION SOCIALE DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/08658. APPELANTE L'ASSOCIATION PREMALLIA […] ccord de substitution à l'accord dénoncé dans les délais requis à l'article précité ; Attendu que cet avantage étant reconnu aux salariés concernés par l'effet de la loi elle-même, il ne peut être soutenu que leur maintien dans les termes de l'article 6 de l'accord collectif du 11 mars 2005, constitue une discrimination par rapport aux salariés nouvellement embauchés, en sorte qu'infirmant la décision entreprise, le syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE doit être débouté de l'intégralité de ses demandes ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter à l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déboute le syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE DE PROVENCE de ses demandes, Condamne le syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE DE PROVENCE à payer à l'association PREMALLIANCE la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT