Cour d'appel de Versailles, 26 février 2008, n° 05/4916

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22B DU 26 FÉVRIER 2008 R. G. No 07 / 03099 AFFAIRE : Françoise, Lucie, Suzanne X... divorcée Y... C / Patrick, Jean, Pierre, Noël Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 1A JAF. No RG : 05 / 4916 Expéditions exéc […] grande instance de NANTERRE sur le montant de la somme due au titre des frais de scolarité et sur la substitution d'un capital à la rente, au titre de la prestation compensatoire ; statuant à nouveau sur ces points : - CONDAMNE Françoise X... à payer à Patrick Y..., au titre des frais de scolarité, la somme de 16. 492 € ; - au titre de la prestation compensatoire, ORDONNE la substitution d'un capital à la rente viagère et CONDAMNE Patrick Y... à payer à ce titre à Françoise X... un capital, net de frais et droits, de 90. 503 € ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes et notamment de celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; FAIT MASSE des dépens de première instance et d'appel et DIT qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Sylvaine COURCELLE, président et par Isabelle DELAGE, adjoint ff. de greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE ff de GREFFIERLE PRÉSIDENT