Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/00937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 27 Mars 2008 (no2, 3 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 00937 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 25 Janvier 2007 par le conseil de prud' hommes de Melun RG no 06 / 00257 APPELANTE SARL TRANSPORTS LE HENAFF ZI la Petite Motte Rue de l' Industrie 77220 TOURNAN EN BRI […] ue l' ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef ; que la société appelante sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts et d' allocation d' une indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; qu' en revanche, les circonstances de l' espèce conduisent à faire application de l' article 700 du code de procédure civile au profit de Christophe X... à hauteur de la somme de 1. 500 euros ; que la société appelante qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS INFIRME partiellement l' ordonnance entreprise ; STATUANT à nouveau : ORDONNE à la société TRANSPORTS LE HENAFF de communiquer à Christophe X... la copie des disques chronotachygraphes pour la période du 9 août 2002 au 26 octobre 2005 sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt ; CONFIRME l' ordonnance entreprise pour le surplus ; DÉBOUTE la société TRANSPORTS LE HENAFF de ses demandes ; LA CONDAMNE à payer à Christophe X... la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE