Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2008, n° 05/17811
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 février 2008
- Numéro
- 05/17811
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 No 2008 / 88 Rôle No 05 / 17811 Sauveur X... Elsa Y... épouse X... C / Olga Z... épouse A... Irène- décédée A... épouse B... Herman Nicolas B... Rachelle Jeanne B... épouse C... Herman B... Géraldina Olga Margaretha B... épouse D... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande […] . épouse B..., cette dernière n' ayant pas été destinataire de ces demandes. - Déclare Sauveur X... et Elsa X..., occupants sans droit ni titre des locaux commerciaux, magasin, arrière magasin et cave entrepôt, sis 41 avenue de la République à NICE, appartenant aux consorts B..., à compter de la date de signification du présent arrêt. - Ordonne leur expulsion, ainsi que celles de tous occupants de leur chef, des locaux susvisés, deux mois après la date de la signification du présent arrêt, au besoin avec l' assistance de la Force Publique. - Condamne " in solidum " les époux X... à payer aux consorts B... une indemnité mensuelle d' occupation égale au montant du dernier loyer mensuel, à compter de la date du présent arrêt jusqu' à complète libération des lieux. - Condamne " in solidum " les époux X... à payer aux consorts B... 2 000 euros, en application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne " in solidum " les époux X... aux dépens d' appel. Admet la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués, au bénéfice de l' article 699. du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.