Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2008, n° 08/00023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Mars 2008 ORDONNANCE de RÉFÉRÉ N 08 / 32 N 08 / 00023 Décision déférée du 13 Novembre 2007 - Cour de Cassation de PARIS- 2296 F- D ZANGHELLINI DEMANDERESSE (S) SA SECURITY DBS, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Mohammad X... XX..., président du conseil d'administration ... 64000 PAU représentée par Me Be […] mnations prononcées par le premier juge (et qui ne sont pas autrement explicitées) seront rejetées en tant que celles- ci résultent d'un texte que l'intéressé peut faire exécuter et qu'il ne rentre pas dans les pouvoirs du premier président de réitérer des condamnations prononcées par une décision assortie de l'exécution provisoire ; Que le défendeur, qui n'établit pas la faute ou l'intention de nuire de la société demanderesse dans l'exercice de la présente procédure, sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu que la demande de publication de la présente décision, qui n'est appuyée par l'allégation d'aucune considération précise et circonstanciée, sera rejetée ; Que la cour estime, par contre, équitable d'allouer à Pascal Z...la somme de 1. 000 euros au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Rejetons les demandes formées par la société SECURITY DBS ; Rejetons les demandes reconventionnelles formées par Pascal Z...; Condamnons la société SECURITY DBS à payer à Pascal Z...la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT R. GARCIA A. MILHET