Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 07/08993

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08993. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 3ème Section - RG no 04/08334. APPELANTE : SCI HORIZONS TECHNOLOGIES […] aire droit à la demande d'actualisation, sous réserve de la déduction d'intérêts indus ; Considérant que le syndicat a justement statué sur les dommages et intérêts ; que compte tenu de leur montant élevé, il n'y a pas lieu de l'augmenter ; que la somme élevée accordée en première instance couvrira les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris. Porte à 39.734,12 € le montant de la condamnation au 14 décembre 2007, sous réserve des intérêts à déduire. Dit que le point de départ des intérêts au taux légal est à compter du 16 juillet 2003 seulement sur le montant figurant dans l'assignation de cette date, du 5 janvier 2007 sur la différence entre cette somme et le montant de la condamnation de première instance diminuée des intérêts, des conclusions du 9 janvier 2008 sur le surplus. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter des 16 juillet 2004, 5 janvier 2008 et le cas échéant 9 janvier 2009 selon ce qui précède. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge de l'appelante les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,