Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 05/24645

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2008 No 2008/ Rôle No 05/24645 Didier X... Elisabeth Y... épouse X... C/ SCI PAS 1 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04/09868. APPELANTS Monsieur Didier X... né le 27 Avril 1958 à […] it l'appel. - Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Dit que l'engagement des cautions s'étend au coût de la remise en état des locaux. - Dit qu'il est limité en son montant à la somme de 38 112,25 euros ( 250 000 francs ) En conséquence, - Condamne les époux X..., en leur qualité de cautions solidaires de la Société CIF., à payer à la SCI PAS 1, la somme de 38 112,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. - Déboute la SCI PAS 1 de sa demande de condamnation des époux X... au paiement des indemnités de retard contractuellement prévues. - Déboute la SCI PAS 1 de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive. - Déboute les époux X... de leur demande de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, prise en vertu de l'ordonnance du Juge de l'Exécution de MARSEILLE du 17.09.2004. - Condamne les époux X... à payer à la SCI PAS 1 la somme de 1 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne les époux X... aux dépens de première instance et d'appel et pour ceux-ci, admet la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, au bénéfice de l'article 699. du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT