Cour d'appel de Reims, 10 mars 2008, n° 07/01944

ARRET No du 10 mars 2008 R.G : 07/01944 S.A.R.L. SDFC c/ X... SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 09 Juillet 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de TROYES, S.A.R.L. SDFC, exerçant sous l'enseigne "AQUA FITNESS". ... 10000 TROYES COMPARANT, concluant […] diger le courrier de renonciation à sa créance, à défaut de quoi Monsieur X... aurait refusé de lui céder ses parts ; Que les circonstances qui ont amené Monsieur Z... à déclarer sa créance "caduque" sont de nature à vicier le consentement de ce dernier, ce dont il s'ensuit que l'ordonnance du juge commissaire ayant accordé sa pleine et entière valeur au courrier du 20 avril 2004 doit être infirmée, et la créance de la SARL SDFC admise au passif de Monsieur X... ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Patrick X... le 9 juillet 2007 ; Admet la créance de la SARL SDFC pour 30 489,80 € au passif de Monsieur Patrick X..., et dit que cette créance devra être intégrée au plan de continuation adopté le 16 décembre 2003 ; Dit que les dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure collective, et admet la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER RICHARD, avoués, pour leur recouvrement, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,