Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 07/08834

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2006- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2004F01824 APPELANTE SARL BOURGET prise en la personne de son gérant ayant son siège... […] pas que la création d'un comité d'entreprise était obligatoire avant la cession ; qu'elle a été justement déboutée par le premier juge ; 3- Sur les autres demandes, Considérant, sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice économique et moral formée par la société Bourget, que cette dernière, qui reconnaît n'avoir subi aucun préjudice financier, ne justifie pas d'un préjudice économique ou moral, du fait des déclarations prétendument mensongères contenues dans la garantie de passif ; qu'elle ne peut qu'être déboutée de cette demande ; Considérant, sur la demande en dommages et intérêts des consorts Y..., que ceux-ci ne prouvent pas subir un préjudice autre que celui né du retard au paiement indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal ; Considérant qu'il est équitable d'allouer aux consorts Y... la somme globale de 20. 000 € en remboursement de leurs frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré, Condamne la société Bourget à verser aux consorts Y... la somme globale complémentaire de 20. 000 € et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, M. C E... B. F...