Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2008, n° 06/02235

COUR D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 mai 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) No de rôle : 06 / 02235 CT L' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG c / Monsieur Philippe X... La MACSF La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : ju […] s indemnités allouées à Monsieur X... en réparation de son préjudice corporel. Statuant à nouveau de ce chef condamne l' Etablissement Français du Sang et la Mutuelle d' Assurance du Corps de Santé Français, cette dernière dans la limite de sa garantie, à payer à Monsieur X... une indemnité de 106 450 € outre une indemnité de 1500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d' appel. Dit qu' à cette indemnité s' ajoute celle de 1 500 € prévue par la Tribunal en application de l' article 700 du code de Procédure Civile. Dit que les intérêts sur ces sommes commenceront à courir à compter du présent arrêt. Y ajoutant, Dit que la MACSF ne sera tenue que dans la limite du solde de la garantie disponible au titre de l' exercice 1986 soit 134 940, 29 € sous réserve des règlements ultérieurs. Condamne l' Etablissement Français du Sang et la MACSF aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI