Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2008, n° 07/02129

RG No 07/02129 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 08 AVRIL 2008 Appel d'une décision (No RG 20060433) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 27 avril 2007 suivant déclaration d'appel du 05 juin 2007 APPELANTE : La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue des […] ssibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de 10 jours ; que la caisse ayant satisfait à son obligation d'information, il convient de dire sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Antonio Z..., opposable à l'employeur ; que le jugement du 27 avril 2007 sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 avril 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble. - Statuant à nouveau, déclare opposable à la société Caterpillar France la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble de prise en charge de l'affection déclarée par Antonio Z... au titre de la législation professionnelle. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.