Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 21/00499
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 29 septembre 2022
- Numéro
- 21/00499
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi'; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a': - Condamné la SARL Le Jardinier à payer à Mme [V] [G] les sommes suivantes': - 5'416'€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 541,60'€ brut à titre de congés payés afférents, - 14'386,26'€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL Le Jardinier de sa demande reconventionnelle'; - Condamné la SARL Le Jardinier aux dépens. L'INFIRME pour le surplus'; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SARL Le Ja
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.