Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 07/02141

R.G : 07/02141 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2007/479 du 19 mars 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 15 Janvier 2008 APPELANTE : SA FRANCE TELECOM représentée par ses dirigeants légaux 6 place d'Alleray 75015 PARIS direction : 141 cours Gambetta juridique 69424 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de M […] son appel du 29 mars 2007 ; En l'absence de trouble manifestement illicite au jour du prononcé du présent arrêt ; Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 mars 2007 par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Lyon ; Déboute le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de l'Agence Ventes Service Client RHÔNE-ALPES AUVERGNE et le Comité d'Etablissement de la Direction Territoriale CENTRE EST FRANCE TELECOM de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chaque partie et pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.