Cour d'appel de Lyon, 14 février 2008, n° 07/02118

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 02118 SAS GARAGE DU BUGEY C / Y... EPOUSE X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG- EN- BRESSE du 13 Mars 2007 RG : F06 / 00242 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 APPELANTE : SAS GARAGE DU BUGEY 28 avenue Maréchal Juin 01000 BOURG EN BRESSE comparant en personne, assistée de Maître Pierre- Emmanuel THIVEN […] à hauteur de la somme de 10 000 € le jugement attaqué étant réformé en conséquence. Il ne sera pas statué en conséquence sur la demande en paiement de la somme de 7 000 € dont la salariée a reconnu qu'elle présentait un caractère subsidiaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il sera fait droit aux demandes de Madame X... dans les limites du dispositif. La SAS GARAGE DU BUGEY qui succombe sera condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare les appels principal et incident recevables ; Dit le second seul partiellement bien fondé ; Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Réformant sur le montant des dommages et intérêts alloués et statuant à nouveau : Condamne la SAS GARAGE DU BUGEY à payer à Madame X... une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Porte à 2 000 euros le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge de la SAS GARAGE DU BUGEY ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel.