Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2008, n° 06/03713

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mai 2006- No rôle : 2004j3156 No R. G. : 06 / 03713 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Lydie X..., agent commercial exerçant sous la dénomination commerciale " HALE FRANCE ". ... représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assis […] é Madame X... de sa demande à l'encontre de la Ste CPS EUROPE ; Attendu que la Ste SERVICE ACHAT PARTENAIRE ne démontre pas le caractère abusif de la procédure initiée par Madame X... et que sa demande de dommages- intérêts est écartée ; Attendu que l'équité commande de condamner la Ste SERVICE ACHAT PARTENAIRE à payer à Madame X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Rejette la demande de sursis à statuer, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Madame X... à l'encontre de la Ste CPS EUROPE, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la Ste SERVICE ACHAT PARTENAIRE à payer à Madame X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts, Condamne la Ste SERVICE ACHAT PARTENAIRE à payer à Madame X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste SERVICE ACHAT PARTENAIRE aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.