Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, n° 07/17498

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 20 FEVRIER 2008 (no 31 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17498 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS (15ème chambre)- RG no 2006/85661 DEMANDEUR SA REUVEN'S II EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SINEQUANONE 10 […] invoqué s'est donc produit ; Que la mise en cause de tiers ayant passé les commandes ou été destinataires des marchandises n'est en rien nécessaire, l'action étant exercée par la société REUNEN'S II au titre d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale qu'elle impute à la seule société SAINT TROPEZ ; Que cette dernière, eu égard au fondement juridique de la demande, qui est délictuel, fait tout aussi inutilement état de stipulations contractuelles et de ses conditions générales de vente ; Considérant en conséquence que le tribunal de commerce a accueilli à tort d'exception, alors qu'en tant que juridiction de l'Etat contractant de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dans le ressort de laquelle le fait dommageable s'est produit elle doit connaître de l'affaire ; Que, dans ces conditions, il convient de faire droit au contredit ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article700 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour : Fait droit au contredit ; Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; Rejetant toute autre prétention, condamne la société REUVEN'S II aux frais du contredit. LE GREFFIERLE PRESIDENT