Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 06/00888

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Date
12 mars 2008
Numéro
06/00888
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

SLS / MGCOUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05791 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 00888 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... ... Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA FUCHS LUBRIFIANT FR […] ' une augmentation de 289, 45 euros et qu' il n' a pas émis de refus ou d' opposition lorsqu' il lui a été indiqué que sa prime serait de 280, 00 euros pendant 6 mois. Force est de constater également qu' il ne conteste pas non plus avoir perçu ladite prime. Ainsi, comme les premiers juges ayant relevé qu' il n' avait jamais remis en cause ni contesté le message électronique du 20 décembre 2005, il convient de juger que Thierry X... n' est pas recevable en son action tendant à remettre en cause cet accord. Le jugement dont appel sera par conséquent confirmé et le salarié sera débouté de l' intégralité de ses prétentions formées en cause d' appel. Il n' y a pas lieu en la cause à application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré, En la forme, reçoit l' appel principal de Thierry X.... Au fond, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DEBOUTE Thierry X... de ses demandes formées en cause d' appel ; DIT n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Thierry X... aux éventuels dépens d' appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.