Cour d'appel de Paris, 4 mars 2008, n° 06/18833

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/18982 APPELANTE Société PILOU COMPANY LIMITED ayant son siège Unit E 9/F H […] payer à la société PILOU COMPANY LIMITED la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les actes de contrefaçon et la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les faits de concurrence déloyale, Autorise la société PILOU COMPANY LIMITED à faire publier la présente décision dans trois journaux ou périodiques de son choix, aux frais in solidum des sociétés PALLAS-LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE INTERNATIONAL et SEDIS LOGISTICS BELGIUM, sans que le coût de chaque publication n'excède à leur charge la somme de 3.500 euros HT, Condamne in solidum les sociétés PALLAS-LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE INTERNATIONAL et SEDIS LOGISTICS BELGIUM à payer à la société PILOU COMPANY LIMITED la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum les sociétés PALLAS-LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE INTERNATIONAL et SEDIS LOGISTICS BELGIUM aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT