Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 05/08328
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 3 avril 2008
- Numéro
- 05/08328
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 03 avril 2008 (no, 7 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 08328 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2005 par le conseil de prud' hommes de Melun- section encadrement- RG no 04 / 00039 APPELANT Monsieur Max AA... ... 77500 CHELLES comparant en personne, assis […] ing Packaging un trop- perçu sur commission ; Statuant à nouveau, Dit qu' en exécution de son contrat de travail, Max AA... doit être élevé au niveau Cadre à compter du 10 avril 2000 ; Dit que Me Yves Y...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Filling Labelling Packaging (FLP) devra lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et régulariser les déclarations le concernant auprès des organismes sociaux ; Fixe la créance de Max AA... sur la liquidation judiciaire de la SARL Filling Labelling Packaging (FLP) aux sommes de : 3 716 € représentant le solde des commissions restant dû pour 2001, 2002 et 2003, 371 € au titre des congés payés sur le rappel des commissions ; 1 500 € en application de l' article 700 du Code de procédure civile ; Dit que la créance de Max AA... relative aux commissions et aux congés payés est opposable au CGEA IDF EST dans la limite de sa garantie applicable au 8 avril 2003 ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que les dépens comprenant les frais et honoraires taxés de l' expert seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Filling Labelling Packaging (FLP). LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.