Cour d'appel de Pau, 14 avril 2008, n° 06/03220

FZ / NG Numéro 1784 / 08 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14 / 04 / 2008 Dossier : 06 / 03220 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. R. L. GROUPE LAUAK C / Jean- Baptiste X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu d […] le salarié au bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile en lui allouant 2 000 € en sus de la somme déjà accordée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud' homale et en dernier ressort ; Reçoit l' appel interjeté par la SARL LAUAK le 08 septembre 2006, Confirme le jugement rendu le 04 septembre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BAYONNE (Section Industrie) en ce qu' il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean- Baptiste X... était nulle et de nul effet, Mais l' émendant, Condamne la Société LAUAK à payer à Monsieur Jean- Baptiste X... (outre intérêts) : - l' indemnité de préavis2 267, 28 € - l' indemnité de congés payés sur préavis 226, 73 € - l' indemnité de licenciement1 390, 26 € - des dommages et intérêts pour nullité du licenciement 27 200, 00 € - une indemnité sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile 2 000, 00 € en sus de celle de 1 000 € allouée par les premiers juges ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne l' employeur aux dépens d' instance et d' appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI