Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 06/09377

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 09377 David X... C / FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 02 Mai 2006 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, e […] victimes d' infraction ; que dans la mesure où M. David X... a été victime de faits constitutifs d' un accident du travail, sa demande devant la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales est dès lors irrecevable. Attendu en conséquence que la décision déférée- qui n' a pas déclaré sa requête irrecevable mais a débouté M. David X... pour un autre motif- sera infirmée et que, statuant à nouveau, M. David X... sera déclaré irrecevable en sa requête. Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50- 21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. David X... des dépens de première instance et d' appel et d' en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau : Déclare M. David X... irrecevable en sa requête en indemnisation. Laisse les dépens de la procédure de première instance et d' appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l' avance sans avoir reçu provision.