Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 07/00119

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00119 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Genev […] tribunal correctionnel. Sa parfaite maîtrise de la matière l'autorise même à garantir une décision de relaxe" ; Qu'en définitive, compte tenu en particulier de ce qui précède et des ressources du client, jeune père de famille, s'étant trouvé au chômage, il apparaît que les honoraires doivent être fixés à la somme de 250 euros HT, un rendez-vous ayant été tenu ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Réformons la décision attaquée ; Fixons les honoraires dus par Monsieur A... à Me Y... à la somme de 250 euros HT, TVA au taux de 19,60% en sus ; Ordonnons la restitution par Me Y... à Monsieur A... du surplus de la somme de 4.560 euros perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008, et le paiement par lui des frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL HUIT par J.P. MARCUS Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole X..., Greffière. LA GREFFIERE LE CONSEILLER