Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 07/08899
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 14 février 2008
- Numéro
- 07/08899
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 FÉVRIER 2008 FG No 2008 / 112 Rôle No 07 / 08899 Jean Pierre Grégoire X... C / Pierrette Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 22 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 1182. APPELANT Monsieur Jean Pierre Grégoire […] par M. X... devant la cour. Cette action est irrecevable par application de l' article 564 du code de procédure civile. Au demeurant, ainsi qu' il a été observé ci- dessus la lésion n' était pas établie au vu de la valeur de l' immeuble au jour du partage. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : M. X..., dont toutes les demandes ont été ou rejetées ou déclarées irrecevables, supportera les dépens. Il indemnisera Mme Y... de l' intégralité des frais irrépétibles que celle- ci dû débourser du fait de cette procédure totalement infondée. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Tarascon, Condamne M. Jean X... à payer à Mme Pierrette Y... la somme de 3. 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean X... aux dépens et autorise la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l' avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.