Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, n° 07/04369

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 04369 FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS C / Colette X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Octobre 2001 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal […] e ; Attendu que le préjudice corporel de Mme Y... est fixé à la somme de 39. 680, 53 € en sus de la créance de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie des Alpes Maritimes et de l' INPR s' élevant à la somme de 12. 785, 53 € (280, 53 € + 4200 € + 19. 200 € + 12. 000 € + 1000 € + 3000 €) ; Attendu que compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de Mme Y... de 50 % revient à Mme Y... la somme de 19840, 26 € en réparation de ses préjudices ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l' arrêt mixte du 20 septembre 2005 Vu l' arrêt du 20 février 2007 Vu le réenrôlement de l' affaire, Vu l' article 706- 3 du Code de Procédure Pénale Alloue à Mme Colette Y... la somme de 19. 840, 26 € en réparation de son préjudice corporel total ; Déboute Mme Y... du surplus de ses demandes ; Alloue à Mme Y... la somme de 1450 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile qui comprend les frais d' assistance à expertise. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE