Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 06/20084

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2008 CC No 2008 / 121 Rôle No 06 / 20084 AFIDOL- ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L' OLIVE C / Michel X... Société MOULIN À HUILE PASCHETTA HENRY Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES- BAINS en date du 17 Octobre 2006 enregistré au répertoire généra […] a confirmé. Faute par les intimés de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l' étendue du préjudice dont ils réclament réparation, distinct de celui indemnisé par l' application à son profit des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, leur demande de dommages- intérêts pour procédure abusive sera rejetée. L' AFIDOL, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer aux intimés une indemnité supplémentaire de 1. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Michel X... et la société Moulin à Huile Paschetta Henry pour procédure abusive, Condamne l' AFIDOL à payer à X... et la société Moulin à Huile Paschetta Henry pris ensemble la somme supplémentaire de 1. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne l' AFIDOL aux dépens d' appel et dit qu' ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT