Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, n° 07/14931
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 3 juin 2008
- Numéro
- 07/14931
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
indemnisation des victimes d'infractiondomaine d'applicationdispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travailexclusion/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 14931 Nicolas X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Août 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d' […] rité sociale, excluent les dispositions propres à l' indemnisation des victimes d' infractions ; que dans la mesure où M. Nicolas X... a été victime de faits constitutifs d' un accident du travail dont la responsabilité incombe à un co- préposé de l' employeur, sa demande devant la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales est irrecevable. Attendu que l' ordonnance déférée, qui a rejeté la requête de M. Nicolas X... pour ce motif, sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50- 21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. Nicolas X... des dépens d' appel et d' en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions l' ordonnance déférée. Laisse les dépens de la procédure d' appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.