Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2008, n° 07/02982
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 8 avril 2008
- Numéro
- 07/02982
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2008 (Rédacteur : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président) No de rôle : 07 / 02982 Monsieur André X... Le SYNDICAT MARITIME C. F. D. T. DE LA FAÇADE ATLANTIQUE c / Le SERVICE MARITIME ET DES EAUX DE LA D. D. E. GIRONDE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Nature de la décision : AU FOND Notifié par […] syndicale, il n'en demeure pas moins que ces agissements de l'employeur ont porté atteinte à des intérêts que défendent les syndicats professionnels. C'est à tort que le premier juge a cru devoir débouter le Syndicat C. F. D. T. de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce point et il sera alloué 250 € au Syndicat Maritime C. F. D. T. de la Façade Atlantique, intervenant. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Syndicat CFDT de sa demande. Statuant à nouveau : Dit que l'Agent Judiciaire du Trésor versera la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au Syndicat Maritime C. F. D. T. de la Façade Atlantique. Confirme le jugement déféré dans le surplus de ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure. Dit que les dépens de la procédure d'appel seront partagés entre Monsieur X... et l'Agent Judiciaire du Trésor. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.