Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 07/07987
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 10 juin 2008
- Numéro
- 07/07987
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienresponsabilité contractuelleobligation de moyenscas/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07987 Pierre X... C / Hélène Y... Jean Philippe Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3020. APPELANT Monsieur Pierre X... né le 17 Avril 1920 à TALONE, d […] s. Attendu qu' il est équitable, compte tenu au surplus de la situation économique de la partie condamnée, d' allouer à Mme Hélène Y... et à M. Jean- Philippe Z... la somme de 1. 500 € chacun au titre des frais par eux exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Attendu que M. Pierre X..., partie perdante en son appel, sera condamné au paiement des dépens d' appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Déboute Mme Hélène Y... et M. Jean- Philippe Z... de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour préjudice moral. Condamne M. Pierre X... à payer à Mme Hélène Y... et à M. Jean- Philippe Z... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) chacun au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne M. Pierre X... aux dépens de la procédure d' appel et autorise la S. C. P. TOLLINCHI, PERRET- VIGNERON, BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.