Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2008, n° 07/02533

30 / 04 / 2008 ARRÊT No260 No RG : 07 / 02533 BB / MB Décision déférée du 18 Avril 2007- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE-20500402 SAINT RAMON SCP X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE D. R. A. S. S. EXPERTISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL […] onnaissance du dossier médical de Monsieur Gérard Z... et de prendre tout contact auprès de tous médecins et du Dr C... afin de déterminer si Monsieur Gérard Z... avait un état pathologique antérieur qui a évolué indépendamment de l'accident du 19 mars 2004 ; - dans cette hypothèse, de décrire le dit état antérieur et de déterminer en quoi l'accident du 19 mars 2004 n'a eu aucune conséquence sur l'évolution de son état de santé ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; Dit que de ses opérations l'expert commis dressera un rapport qui sera déposé au greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel et ce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et dont une copie sera adressée par l'expert à chaque partie ; Enjoint à la Société Civile Professionnelle de notaires associés X... de conclure avant le 15 septembre 2008 et à la Caisse d'avoir à conclure avant le 30 octobre 2008 ; Renvoie les parties à notre audience du 19 novembre 2008 à 8 heures 30. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET