Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2008, n° 02/177

COUR D' APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07 / 02042 S. A. BANQUE COURTOIS c / S. A. R. L. MAISON RIVIERE ET FILS SELARL CHRISTOPHE X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars 2007 (R. G. 02 […] A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, – INFIRMANT le jugement : * CONDAMNE la SARL MAISON RIVIERE et FILS à payer et porter à la SA BANQUE COURTOIS la somme de 41. 159, 40 € et celle de 18. 293, 76 € outre intérêts au taux légal du 31 mars 2002 au 16 avril 2003, * FIXE la créance de la SARL MAISON RIVIERE et FILS au passif de la liquidation judiciaire de la société CVL aux sommes de 41. 159, 40 € et de 18. 293, 76 € ayant porté intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 et à la somme de 1. 067 €, – DEBOUTE la SARL MAISON RIVIERE et FILS et la SELARL Christophe X... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CVL de leurs demandes contraires et plus amples, – DEBOUTE la SA BANQUE COURTOIS de sa demande sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE la SARL MAISON RIVIERE et FILS aux dépens de première instance et d' appel, la SELARL Christophe X... ès qualités conservant les siens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.