Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00011

02/06/2008 DECISION No 20 NoRG: 07/00011 Mirco X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience […] risonnement de sorte que le traumatisme carcéral doit être fortement relativisé ; enfin les rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ne font état d'aucune difficulté particulière intervenue lors de l'incarcération. L'indemnité proposée par l'agent judiciaire du trésor doit être retenue. Sur le préjudice matériel : M. X... fait essentiellement état d'une dette de loyer, de la résiliation d'un abonnement EDF-GDF, de la résiliation d'un abonnement téléphonique et de la perte de son logement. Il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa prétention et les revenus du couple étaient constitués par le RMI et le salaire de la concubine qui travaillait à temps partiel. Dans ces conditions, le lien de causalité avec la détention provisoire n'est nullement établi, et ce chef de préjudice, non justifié, doit être rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Mirco X... : - une indemnité de 8.5O0 € (Huit mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral ; Rejetons le surplus des demandes. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,