Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2008, n° 07/03212

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 mars 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) IT No de rôle : 07 / 03212 Madame Renée X... épouse Y... c / Madame Léonie A... divorcée B... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 juin 2007 par le Juge des Référés du Tr […] st exploité puisqu'il s'agit de refaire la dalle- terrasse située au dessus de la salle de restaurant. Madame B... ne soutient enfin à aucun moment que les mesures résultant de l'arrêté municipal l'empêcheraient d'accéder au logement en sorte qu'à supposer qu'elle soit demeurée personnellement locataire de ce dernier, sa demande se heurterait à une contestation sérieuse. Ses prétentions seront en conséquence déclarées irrecevables. Elle sera condamnée à verser à Madame Y... une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs : Infirme la décision entreprise. Statuant à nouveau. Déclare irrecevables les demandes de Madame A... divorcée B.... La condamne à verser à Madame Y... une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La condamne aux dépens ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI