Cour d'appel de Pau, 26 février 2008, n° 06/03733

PC / PP Numéro 911 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26 / 02 / 08 Dossier : 06 / 03733 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : Frédéric X... C / Josiane AA... épouse Z..., Norbert Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mad […] Déboute les époux Z... de leur demande tendant à voir constater l' extinction d' une prétendue servitude de passage ; Condamne les époux Z... à rétablir le libre usage du chemin obstrué par les divers obstacles mentionnés dans le procès- verbal de constat d' huissier de justice du 15 juillet 2003 ; Condamne les époux Z..., solidairement, à payer à Monsieur X..., sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil, la somme de 1. 000 € à titre de dommages- intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; Condamne solidairement les époux Z... à payer à Monsieur X..., sur le fondement de l' article 1382, la somme de 500 € à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive ; Condamne solidairement les époux Z... à payer à Monsieur X... la somme de 1. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne les époux Z..., solidairement, aux entiers dépens d' appel et de première instance, avec autorisation pour la S. C. P. DE GINESTET- DUALE- LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d' appel conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE