Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/18209

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/18209 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUP […] son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Marchodé X... était, lors de son incarcération, âgé de 48 ans, marié et père de 4 enfants nés en 1979, 1981, 1985 et 1990 ; que son épouse était souffrante et sa fille aînée souffrait d'une maladie grave ; qu'il n'avait jamais été incarcéré antérieurement ; Que la détention a été à l'origine de graves perturbations au sein de la famille du requérant; Que l'indemnité réparant intégralement son préjudice moral doit être fixée à la somme de 8.000 € ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Marchodé X... les sommes de 15.000 € en réparation du préjudice matériel, de 8.000 € en réparation du préjudice moral ; REJETONS les demandes pour le surplus, DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE