Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/2538

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/02538 et 06/02539 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gille […] 'il était mineur ; Attendu que la détention qu'il a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, particulièrement de l'importance de ce nouveau choc carcéral, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 51.000 € ; Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.500 € ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros 06/2538 et 06/2539 du répertoire général ; ALLOUONS à Monsieur Samir Y... une indemnité de SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS (67.676 €) en réparation de son préjudice matériel et moral outre la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE