Cour d'appel de Paris, 27 février 2008, n° 07/00044

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 27 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 07/00044 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats […] ce considéré et, plus particulièrement, du fait que le requérant était marié, avait 6 enfants nés entre 1980 et 1994, qu'il a été séparé des membres de sa famille pendant plus d'une année, alors qu'il n'avait jamais été précédemment détenu ; Que la détention a, donc, porté gravement atteinte à sa vie privée et familiale ; Que c'est pertinemment que Monsieur le Procureur Général souligne, en outre, qu'il doit être également tenu compte du fait que le requérant a vécu une atmosphère carcérale que l'on sait hostile aux prévenus du chef d'agression sexuelle ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande du requérant, de ce chef, en lui allouant la somme de 21.000 € ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Disons la requête recevable, Allouons à Monsieur X... : - une indemnité de 21.000 €, en réparation de son préjudice moral, Rejetons les autres demandes. Décision rendue le 27 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE