Cour d'appel de Paris, 13 février 2008, n° 06/22042

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 06/22042 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPO […] s de sa mise en détention Monsieur X... était âgé de 29 ans ; qu'il vivait en concubinage et était père d'une petite fille de 3 ans et demi ; qu'il s'agissait d'une première incarcération, qui a entraîné un état anxio-dépressif réactionnel avec des troubles de l'humeur et une insomnie rebelle qui n'ont pas été traités en milieu carcéral et persistent à ce jour ; Qu'eu égard à ces circonstances et à la durée de la détention subie (4 mois), il convient d'allouer à Monsieur X... l'indemnité de 10.000 € qu'il sollicite à ce titre ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais irrépétibles qu'il a exposés dans la présente instance à hauteur de la somme de 2.000 € en l'absence de justificatifs (facture) d'un montant supérieur ; PAR CES MOTIFS, Allouons à Ange-Marie X... une indemnité de 21.000 € et la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Décision rendue le 13 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE