Cour d'appel de Paris, 13 février 2008, n° 06/19853

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 06/19853 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPO […] c mission, après examen de Monsieur Y... et connaissance prise de tous dossiers médicaux qu'il estimera utiles, de donner tous éléments permettant de déterminer si l'ablation de la vésicule biliaire intervenue en novembre 2004 est la conséquence de la grève de la faim menée par Monsieur Y... de mai à octobre 2004 ou si elle relève d'une ou de plusieurs autres causes, d'apprécier les conséquences de la grève de la faim d'une part, de cette intervention chirurgicale d'autre part, sur les conditions de vie ultérieures de Monsieur Y..., et d'évaluer le préjudice susceptible d'en être résulté pour lui ; Impartissons à l'expert un délai expirant le 30 mai 2008 pour déposer son rapport, en double exemplaire, au greffe de la cour d'appel de Paris (Greffe des procédures particulières), après en avoir adressé une copie à chacune des parties ; Désignons Monsieur BLANQUART, conseiller à la cour, pour contrôler les opérations d'expertise. Décision rendue le 13 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE