Cour d'appel de Paris, 13 février 2008, n° 06/00039

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 06/00039 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPO […] ; Que le Parquet Général relève que la requête ne contient pas toutes les indications utiles visées à l'article R 26 du Code de Procédure Pénale, et notamment le montant de la réparation demandée, et que sous réserve de compléter la demande la requête sera recevable; SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article R 26 du Code de Procédure Pénale, la requête contient, outre l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, et est accompagnée de toutes pièces justificatives ; Que la requête signée par Monsieur X... et Madame A..., juriste à l'ADSP, ne contient aucune demande chiffrée, en dépit des nombreuses démarches du greffe auprès de Madame A..., Monsieur X... étant injoignable à l'adresse qu'il avait donnée, tous les courriers à lui adressés étant revenus avec la mention NPAI ; Que sa demande doit en conséquence être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons la demande irrecevable. Décision rendue le 13 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE