Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 07/13141

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du répertoire général : 07/13141 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des déb […] ), d'une peine de trois mois d'emprisonnement exécutée le 13 septembre 2003 (tribunal correctionnel de Bobigny 21 juin 2002) et d'une peine d'un mois d'emprisonnement exécutée le 15 novembre 2004 (tribunal correctionnel de Bobigny 15 novembre 2004) ; qu'il sera alloué, au titre de ce préjudice, une indemnité de 2.850 € ; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.000 € ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; DISONS la requête recevable, ALLOUONS à Monsieur Mustapha X... : - une indemnité de 750 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 2.850 € au titre de son préjudice moral, - la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 14 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE