Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, n° 03/1269

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03712 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 MARS 2007 COUR DE CASSATION Sur arrêt de renvoi NoRG 349 FD de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 qui casse et annule l' arrêt no A04. 1B 4305 (RG 03 / 1269) rendu par la Cour d' appel de Montpellier le 5 octobre 2004 e […] COUR, statuant publiquement et contradictoirement Vu l' arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 13 mars 2007 Déclare irrecevables les conclusions déposées le 7 mars 2008 par Jean- Christophe Z... Déclare irrecevables les conclusions d' incident déposées le 12 mars 2008 Confirme par substitution de motifs la nullité du protocole d' accord du 6 avril 2001 prononcée par le Tribunal Réforme pour le surplus et statuant à nouveau Déboute les époux X... de leurs demandes au titre des intérêts prévus dans l' acte du 10 novembre 1999 Dit que la somme de 320 142, 94 euros contenue dans l' acte du 10 novembre 1999 portera intérêt aux taux légal Condamne Jean- Christophe Z... à payer aux époux X... la somme de 160 071, 49 euros avec intérêts à compter de l' assignation Dit qu' il sera fait application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil Déboute Jean- Christophe Z... du surplus de ses demandes Condamne Jean- Christophe Z... à payer aux époux X... la somme de 10 000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Jean- Christophe Z... aux dépens de première instance et d' appel dont distraction concernant ces derniers, au profit des avoués de la cause.