Cour d'appel de Pau, 17 mars 2008, n° 06/00567
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 17 mars 2008
- Numéro
- 06/00567
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
JP/PP Numéro 1208/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/03/08 Dossier : 06/00567 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : SARL TRANS AQUITAINE SERVICE C/ Jean Claude X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ […] .. du dossier, la Compagnie lui demandait de restituer sous huitaine les pièces afférentes à l'affaire, "et en particulier les documents adressés par notre assuré". Ces seules indications sont beaucoup trop vagues pour savoir de quoi il s'agit exactement et pour apprécier l'existence d'un préjudice en relation avec un éventuel retard de Monsieur X... à les restituer. Ni l'existence d'une faute, ni celle d'un préjudice, ne sont établies, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de TRANS AQUITAINE SERVICE. Il n'y a pas lieu, toutefois, à indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel en la forme ; Au fond, confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société TRANS AQUITAINE SERVICE ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société TRANS AQUITAINE SERVICE aux dépens de première instance et d'appel ; Autorise la SCP MARBOT-CREPIN, avoués, à recouvrer directement contre elle les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.