Cour d'appel de Pau, 7 février 2008, n° 06/03400

JF/BLL Numéro 593 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 février 2008 Dossier : 06/03400 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Jean Marie X... C/ S.A. BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 7 f […] d'information de la caution est d'une totale mauvaise foi dès lors qu'il résulte des pièces produites la preuve tangible que l'information a été donnée chaque année entre 2002 et 2006 à la caution qui en a d'ailleurs accusé réception. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, et en dernier ressort, Déclare M. X... recevable mais mal fondé en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Jean-Marie X... au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile outre les dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP MARBOT - CREPIN à recouvrer ceux d'appel par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT