Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2008, n° 06/444

--------------------- RG N : 06 / 00444 --------------------- Béatrice X... C / SAFER GHL SOCIETE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC Yves Y... Jean Z... ------------------ ARRÊT no252 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l' article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile […] ntérêts formée par Yves Y... ; que Béatrice X..., qui succombe, sera condamnée à verser une indemnité de procédure de 750 € à Jean Z... et de 500 € à Yves Y... ; qu' il n' apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAFER les frais irrépétibles qu' elle a exposés et que Béatrice X... sera déboutée de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l' appel recevable mais mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne Béatrice X... à payer une indemnité de procédure de 750 € à Jean Z... et de 500 € à Yves Y... ; Rejette les autres demandes ; Condamne Béatrice X... aux dépens d' appel, dont distraction au profit de la SCP TANDONNET, de la SCP TESTON LLAMAS et de SCP PATUREAU RIGAULT, avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. Vu l' article 456 du nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Chantal AUBER, Conseiller ayant participé au délibéré en l' absence du Président de Chambre empêché et par Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier, Le Conseiller,